Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de succession
Formulaire
- Mis à jour le 07.06.2016 par la documentation françaiseLa succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT, 2706).
- Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
- Droits de succession : calcul et paiement
- Droits de succession : déclaration
- Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
- Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?
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