Guide des droits et des démarches administratives
Convention avec travaux - Propriétaire bailleur
Formulaire
- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
