Guide des droits et des démarches administratives
Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession
Formulaire
- Mis à jour le 11.12.2014 par la documentation française
Demande à remplir par un particulier en cas d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
