Guide des droits et des démarches administratives
Demande de conventionnement à loyer social ou très social
Formulaire
- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française
Permet de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Seuls les logements exclus des subventions pour travaux sont concernés.
