Guide des droits et des démarches administratives

Congés dans le secteur privé

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016

L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

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Modifié le 11/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr