Guide des droits et des démarches administratives
État civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Ministère en charge de la justice CERFA 13484*01
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère en charge des affaires étrangères
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Ministère en charge de la justice
- Demande de rectification d'état civil Ministère en charge de la justiceNotice pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La communication des archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Modifié le 01/06/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
