Guide des droits et des démarches administratives
Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédure varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
Services en ligne et formulaires
- Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Institut national de la consommation (INC)
- Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Institut national de la consommation (INC)
- Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires Institut national de la consommation (INC)
- Mandater une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Guide sur la copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeublesAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Références
Lot de copropriété - 28.10.2015
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement.
Modifié le 17/09/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
