Mairie de Saint Emilion

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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyer

Location immobilière : loyer

Rubriques

  • Loyer d'un logement privé
    • Fixation et paiement
    • Révision annuelle
    • Réévaluation d'un loyer sous-évalué
    • Réévaluation d'un loyer sur-évalué (action en diminution de loyer)
    • Indice de référence des loyers (IRL)
  • Loyer d'un logement social
    • Détermination du loyer
    • Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Question ? Réponse !

  • Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
  • Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
  • Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
  • En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
  • Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
  • Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
  • Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
  • Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Services en ligne et formulaires

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Site MonChezMoiMinistère en charge du logement
Modifié le 05/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Édito

La commune de Saint-Emilion est riche d'un patrimoine architectural historique et de paysages viticoles variés.

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Contact

Mairie :

  • 6 place Pioceau
    33330 Saint-Emilion

 

Du lundi au vendredi de

  • 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • Fermeture au public le vendredi après-midi (mais accueil téléphonique maintenu)

 

  • Tél : 05 57 24 72 09
  • accueil@ville-stemilion.fr

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