Guide des droits et des démarches administratives
Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
Voir aussi
- Chasse [ Loisirs ]
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- À quoi correspondent les différentes catégories ?
- Détention d'une arme de poing (pistolet, revolver) : quelles sont les règles ?
- Détention d'une arme de collection : quelles sont les règles ?
- Peut-on détenir une carabine ou un fusil pour se défendre ?
- Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ?
- Arme détenue avant 2013 : comment se mettre en règle ?
- Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
- Que faire en cas de vol ou perte d'une arme ?
- Que faire en cas de déménagement ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Peut-on circuler avec une arme ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Ministère en charge de l'intérieur CERFA 10832*03
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention Ministère en charge de l'intérieur CERFA 12644*04
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Ministère en charge de l'intérieur CERFA 11845*03
- Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14980*01
- Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D Ministère en charge de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 14252*02
- Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14700*04
- Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14251*03
- Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14253*02
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère en charge de l'intérieur CERFA 12650*03
- Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'Etat d'arme et de munitions à l'Etat Ministère en charge de l'intérieur CERFA 11846*02
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Ministère en charge des finances CERFA 11290*02
- Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Ministère en charge des finances CERFA 14728*01
- Permis de transfert d'armes à feu et de munition Ministère en charge des finances CERFA 11287*02
- Formulaire d'agrément de transfert d'armes à feu et de munitions Ministère en charge des financesNotice explicative pour la demande d'agrément de transfert d'armes à feu et de munitions CERFA 11288*03
- Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Ministère en charge des finances CERFA 11289*02
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Ministère en charge des finances CERFA 11291*02
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Ministère en charge des finances CERFA 11192*03
- Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés Ministère en charge des finances CERFA 12363*03
- Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Ministère en charge de la défense CERFA 15044*01
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes
Modifié le 01/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
