Guide des droits et des démarches administratives
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.
Rubriques
Question ? Réponse !
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Services en ligne et formulaires
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Ministère en charge de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère en charge de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12946*01
- Demande en injonction de payer au juge de proximité Ministère en charge de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12947*03
- Régler une facture impayée à une agence de recouvrement Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- L'avis à tiers détenteur (et l'avis d'opposition administrative)Fédération bancaire française
Modifié le 10/09/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice