Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule
Voir aussi
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) [ Transports ]
- Assurance véhicule [ Argent ]
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Institut national de la consommation (INC)
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule Institut national de la consommation (INC)
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Institut national de la consommation (INC)
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Institut national de la consommation (INC)
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire Institut national de la consommation (INC)
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Prix des carburantsMinistère en charge de l'environnement
Modifié le 13/01/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
