Guide des droits et des démarches administratives
Prestations de service
Rubriques
- Prestations de service
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Services en ligne et formulaires
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement Institut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Institut national de la consommation (INC)
- Contester auprès d'une société de dépannage l'absence de remise de devis Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Institut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente en cas de non-respect de la date de livraison si elle était une condition essentielle du contrat Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le déménagement en 20 questionsInstitut national de la consommation (INC)
- Location de matériel de jardinage ou de bricolageMinistère en charge de l'économie
- Bronzage en institutMinistère en charge de l'économie
Modifié le 28/01/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
