Guide des droits et des démarches administratives
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Rubriques
- Information et protection du consommateur pour tout achat
Voir aussi
- Achat à distance [ Argent ]
- Prestations de service [ Argent ]
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) [ Argent ]
- Véhicule [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Institut national de la consommation (INC)
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Institut national de la consommation (INC)
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants Institut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente en cas de non-respect de la date de livraison si elle était une condition essentielle du contrat Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison Institut national de la consommation (INC)
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours Institut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Institut national de la consommation (INC)
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Institut national de la consommation (INC)
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité Jury de déontologie publicitaire
- Adresser une plainte relative au contenu d'une publicité Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 06/02/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)