Guide des droits et des démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Rubriques
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Ministère en charge de la justiceNotice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité CERFA 15428*01
- Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Ministère en charge de la justiceNotice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune Ministère en charge de la justiceNotice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité CERFA 15431*01
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance Ministère en charge de la justiceNotice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité CERFA 15432*01
- Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs) Ministère en charge de la justiceNotice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité CERFA 15430*01
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 01/12/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
