Guide des droits et des démarches administratives
Prêt étudiant garanti par l'ÉtatFiche pratique
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui vous est accordé pour financer vos études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui vous permet de ne commencer à rembourser qu'une fois vos études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions) pour vous éviter de trouver une caution.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'obtenir un prêt pour financer vos études sans caution d'un proche ni conditions de ressources.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez être :
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inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS....
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et âgé de moins de 28 ans,
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et français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE).
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Vous n'avez pas besoin d'apporter d'avoir un proche comme garant.
C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Bpifrance paiera alors vos mensualités en cas de défaillance de votre part.
Vous devez faire une demande directement auprès d'une banque partenaire :
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la Société générale,
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les Banques Populaires,
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le CIC,
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ou certaines Caisses d'épargne.
Vous n'êtes pas obligés d'être client de ces banques.
Attention
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez pas rembourser, même avec la garantie de l'État.Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 € .
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).
Vous remboursez durant vos études les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après vos études, vous rembourserez le capital, la somme empruntée, et vous aurez ainsi payé toute votre dette.
Durant ses études, vous remboursez uniquement les éventuelles primes d'assurance du prêt.
Le remboursement total du crédit, les intérêts et la somme empruntée, intervient après la fin de vos études.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Garantie des prêts étudiantsBpifrance
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit -
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit -
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé -
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
