Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de décèsFiche pratique
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention
en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.
À la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
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une pièce prouvant son identité,
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le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
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toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
- Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès Ministère en charge de la justiceNotice relative à la requête aux fins de déclaration judiciaire de décès CERFA 15456*01
Où s'adresser ?
- Brigade de gendarmerie (Pour faire la déclaration en cas de mort violente)
- Mairie (Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous ne résidez pas à Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous résidez à Paris)
- Commissariat de police (Pour faire la déclaration en cas de mort violente)
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère en charge de l'économie
Références
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Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès -
Code pénal : articles R610-1 à R610-5
Contraventions -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès -
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
