Guide des droits et des démarches administratives
Démission du salarié : allocations chômageFiche pratique
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier, ou éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.
Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...).
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votre embauche fait suite à un licenciement (personnel ou économique), une rupture conventionnelle ou une fin de CDD,
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la rupture du contrat précédent pour l'un de ces 3 motifs n'a pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi,
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et votre démission est posée avant l'expiration d'un délai de 91 jours suivant la date de l'embauche.
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votre nouvel employeur met fin au CDI avant l'expiration d'un délai de 91 jours suivant la date de l'embauche (au-delà du délai de 91 jours, vos droits à l'ARE sont pris en compte dans les conditions habituelles),
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vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d'employeurs) avant votre démission.
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si elle est justifiée par une embauche en CDD d'au moins 6 mois après avoir démissionné d'un contrat aidé (CUI ou ancien contrat),
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ou si elle est justifiée par une embauche en CDD (quelle que soit sa durée) après avoir démissionné d'un CDDI.
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si elle est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné d'un contrat aidé (CUI ou ancien contrat),
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ou si elle est justifiée par une entrée en formation (qualifiante ou non) après avoir démissionné d'un CDDI.
Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).
Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...).
À savoir
vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).Votre démission est considérée comme légitime si :
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vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités légales de publicité,
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vous n'avez pas perçu l'ARE après la fin de votre activité salariée,
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et si l'activité de l'entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion :
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d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d'obtenir le versement de l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :
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si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),
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et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si nous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE.
Où s'adresser ?
Références
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Accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime) -
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
