Guide des droits et des démarches administratives
Changement de prénomFiche pratique
Changement de prénom - 09.05.2016
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ième siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom en cas de prénom ridicule ou portant préjudice.
Le texte doit en cours de discussion parlementaire.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Prénom ridicule ou portant préjudice
Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime. C'est le cas si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile.
Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes. C'est le cas des personnes nées à l'étranger.
L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.
À savoir
la demande d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms peut être faite auprès du .Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
Le tribunal rend un jugement.
La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
L'officier d'état civil procède ensuite au changement de prénom sur les registres d'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
Francisation du prénom
Pour franciser son prénom, la demande doit se faire dans le cadre d'une demande de naturalisation ou de réintégration.
Le délai pour demander une francisation du prénom dépend de l'avancée de la procédure d'acquisition de la nationalité française.
Dans un délai d'un an suivant l'acquisition de nationalité française
En même temps que la procédure de naturalisation ou de réintégration
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile.
Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes. C'est le cas des personnes nées à l'étranger.
L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.
À savoir
la demande d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms peut être faite auprès du .Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
Le tribunal rend un jugement.
La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
L'officier d'état civil procède ensuite au changement de prénom sur les registres d'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
-
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom -
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5
Procédure de changement de prénom
