Guide des droits et des démarches administratives
Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femmeFiche pratique
Une fois marié, il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.
Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter :
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soit uniquement votre propre nom
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soit le nom de votre époux(se),
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soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom du concubin ou du partenaire de Pacs.
À noter
le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Ainsi, votre enfant peut porter : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite de votre nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faut, dans ce cas, renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
-
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
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soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demandeSi votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez utiliser son nom ou vos deux noms accolés.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
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soit la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-époux(se),
-
soit l'autorisation de l'ex-époux(se).
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande-
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
-
soit une copie intégrale de l'acte de mariage dans de moins de 3 mois.
À noter
il n'y a pas de délai avant ou après le mariage pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant ce téléservice.
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Références
-
Code civil : article 264
Effet du divorce sur nom d'usage -
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur nom d'usage - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
