Guide des droits et des démarches administratives
Hypothèque d'un crédit immobilierFiche pratique
Un crédit classique immobilier peut parfois être assorti d'une hypothèque. L'hypothèque est une garantie qui porte sur le bien immobilier. Le créancier, s'il n'est pas payé dans les délais prévus, pourra obtenir la saisie de l'immeuble pour se rembourser.
Un prêteur qui vous accorde un crédit peut vouloir obtenir une garantie d'être remboursé. Ainsi, il peut ainsi vous réclamer une garantie, qui peut être :
-
une hypothèque,
-
ou un cautionnement.
L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont vous êtes déjà propriétaire ou que vous allez acquérir grâce à l'emprunt contracté.
L'organisme prêteur garantit ainsi les fonds qu'il vous prête, et pourra, si vous ne remboursez pas votre crédit, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.
Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.
À noter
l'hypothèque peut parfois concerner une autre forme de crédit, comme un crédit affecté ou un prêt personnel. Il existe également une forme d'hypothèque résultant d'un jugement, l'hypothèque judiciaire.L'hypothèque (sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable) dure aussi longtemps que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.
Vous pouvez toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.
À savoir
si vous vendez votre bien immobilier avant la fin du crédit, vous devrez obtenir la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.Outre les frais relatifs au crédit, vous devrez prendre en charge des frais d'acquisition.
Ils comprennent des impôts, des taxes, la rémunération du notaire et des frais d'hypothèque.
La rémunération du notaire est fixée par un décret.
Question ? Réponse !
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
- Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
- Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
- Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Références
-
Code général des impôts : article 844
Inscriptions de privilèges et d'hypothèques -
Code civil : articles 2393 à 2399
Dispositions générales relatives aux hypothèques -
Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles -
Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques -
Code civil : articles 2449 à 2457
Publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs -
Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques