Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire lever une hypothèque ?
Question-réponse

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Modifié le 28/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr