Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou de plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :

• que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée,

• et d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

Le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :

• le montant de la créance garantie,

• le ou les immeubles du débiteur concernés.

L'hypothèque provisoire doit être publiée au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 3 mois qui suivent la date de l'ordonnance du juge.

L'inscription provisoire d'hypothèque est limitée à 3 ans. Elle est renouvelable une fois.

Le créancier dispose de 8 jours pour informer son débiteur de l'inscription de l'hypothèque.

Le créancier doit également, dans le délai d'1 mois, agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, l'inscription ne sera pas valable.

Si le créancier obtient un titre exécutoire, il pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière.