Guide des droits et des démarches administratives
Établir un testament : rédaction, coût et révocationFiche pratique
Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
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Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise
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Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
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Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc)
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Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
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Désignation d'un tuteur pour vos enfants
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
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Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
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Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
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Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
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Être signé
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
À savoir
si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous .Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Type de testament |
Frais de rédaction (hors TVA) |
Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA) |
Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
|---|---|---|---|
|
Testament olographe |
- |
26,92 € |
26,92 € |
|
Testament authentique |
115,39 € |
- |
- |
|
Testament mystique |
115,39 € |
- |
- |
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Type de testament |
Frais de rédaction (hors TVA) |
Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA) |
Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
|---|---|---|---|
|
Testament olographe |
- |
27,30 € |
27,30 € |
|
Testament authentique |
117,00 € |
54,6 € |
- |
|
Testament mystique |
117,00 € |
54,6 € |
- |
Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.
Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :
-
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
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Faire un nouveau testament, révoquant le précédent
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Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre légataire n'exécute pas vos conditions.
Question ? Réponse !
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Où s'adresser ?
- Notaire (Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament)
- Chambre départementale des notaires (Pour s'informer)
- Expert judiciaire (En cas de testament authentique, pour choisir un interprète agréé, si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française)
Pour en savoir plus
Références
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Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895) -
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901) -
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments - Code civil : articles 1035 à 1047
-
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636) - Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
