Guide des droits et des démarches administratives
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)Fiche pratique
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), anciennement dénommés maison de retraite, sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes.
Les Éhpad s'adressent à des personnes âgées qui ont besoin d'aide et de soins médicaux au quotidien.
Ils peuvent être publics, associatifs ou gérés par une entreprise privée.
Certains Éhpad sont spécialisés dans l'accueil des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, tandis que d'autres sont généralistes.
Les Éhpad doivent proposer un socle de prestations minimales parmi lesquelles :
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l'accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...),
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la restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne),
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le blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette),
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l'animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement),
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l'administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).
Pour être accueilli en Éhpad, il faut :
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avoir plus de 60 ans
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et être dépendant, c'est-à-dire être en perte d'autonomie.
Certains Éhpad ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires d'aides sociales, il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.
Établissements pour personnes âgées
À noter
certains départements accordent des dérogations pour l'admission de moins de 60 ans en Éhpad.L'intéressé doit effectuer sa demande d'admission au moyen d'un formulaire. Il doit être adressé aux établissements de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Cerfa 14732*01
Accéder au formulaireÉtablissements pour personnes âgées
Une fois admis, l'établissement doit fournir à la personne accueillie et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et ses obligations et ses conditions de prise en charge.
Un contrat de séjour (équivaut à un bail d'habitation) ou document individuel est remis à chaque résident au moment de l'admission ; il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût.
À savoir
lors d'une entrée en établissement, comme pour tout déménagement, sont à accomplir auprès de certaines administrations.Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification.
L'ensemble des tarifs pour chaque établissement devront être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année 2016 sur le site dédié aux personnes âgées afin de permettre aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés.
Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :
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l'accueil hôtelier ;
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la restauration ;
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le blanchissage ;
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l'animation et vie sociale ;
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l'administration générale.
Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort.
Lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, l'établissement doit fixer un tarif global pour le socle minimal de prestations hébergement. L'établissement ne peut alors pas facturer en plus le paiement d'une prestation relevant du périmètre de ce socle.
Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.
Il est évalué par un médecin en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir). Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé.
Le tarif soins recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnel.
Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie, le résident n'a donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif et sont donc à sa charge.
Les règles de remboursement sont alors les mêmes que s'il vivait à son domicile.
En cas de ressources insuffisantes du résident, les frais peuvent être compensés par :
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l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sous réserve que l'établissement soit habilité à l'aide sociale ;
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les aides au logement (l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL)) qui s'appliquent sur la partie de la facture relative au tarif hébergement ;
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l'aide personnalisée d'autonomie (Apa) qui s'applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance.
Après déduction de ces aides financières, le résident peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur.
Attention
lorsqu'ils le peuvent, les descendants de la personne âgée doivent contribuer aux dépenses d'hébergement.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site national d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables dans les Éhpad -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l'Apa aux personnes hébergées en Éhpad
