Guide des droits et des démarches administratives
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Question-réponse
La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est versée uniquement si elle est prévue contractuellement ou par un accord ou une convention collective.
La loi fixe un montant minimum de rémunération mais n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
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par une convention collective ou un accord d'entreprise,
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dans le contrat de travail,
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ou par un usage.
À noter
la revalorisation annuelle du salaire en dehors du Salaire minimum de croissance (Smic) n'est pas une obligation légale.Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est prévu par le texte qui en prévoit le versement (contrat de travail, convention collective...)
Le montant de la prime d'ancienneté peut être calculé par exemple :
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sur la base d'un pourcentage variant avec l'ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle,
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sur la base du temps de travail ou de présence proratisé du salarié.
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
À savoir
toute clause d'indexation du salaire sur le Smic est interdite.Références
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Caractère facultatif de la prime (article L1242-12) -
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Indexation interdite (article L3231-3)
