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Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Fiche pratique

En cas de naissance, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé est rémunéré à condition pour l'agent contractuel de justifier d'au moins 6 mois de services.

  • le père de l'enfant,

  • et, éventuellement, la personne qui est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.

Le ou les bénéficiaires peuvent être fonctionnaires ou contractuels.

  • 11 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant,

  • 18 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples.

L'agent peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum.

Le congé n'est pas fractionnable.

Le congé doit débuter :

  • au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant,

  • ou, s'agissant du père, au cours des 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou la fin du congé postnatal de maternité, en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

Le congé peut se poursuivre au-delà du délai de 4 mois.

L'agent doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Demande du congé et justificatifs à l'appui

Demandeur du congé

Justificatif à fournir à l'appui de la demande

Père de l'enfant

  • copie intégrale de l'acte de naissance

  • ou certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant

  • ou copie du livret de famille mis à jour

  • ou copie de l'acte de reconnaissance

  • ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Autre personne en couple avec la mère

  • copie intégrale de l'acte de naissance

  • ou certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant

  • ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,

  • et preuve de la vie avec la mère (extrait d'acte de mariage ou attestation de Pacs ou certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé.

Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

L'agent contractuel perçoit son plein traitement (et dans la FPE, la totalité de ses primes et indemnités) s'il justifie de 6 mois de services. Sinon, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque l'agent a droit à son plein traitement :

  • soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,

  • soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.

Pour les contractuels, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est aussi pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas les droits à congés annuels.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité.

Pour les agents stagiaires, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat du contractuel.

Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en matière de mutation.

Le contractuel est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

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Références

Modifié le 03/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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