Guide des droits et des démarches administratives
Entretien d'évaluation dans la fonction publique territoriale (FPT)Fiche pratique
L'agent, fonctionnaire ou contractuel, de la fonction publique territoriale est évalué tous les ans dans le cadre d'un entretien. L'évaluation est prise en compte pour l'avancement et pour la fixation du montant de certaines primes.
L'entretien professionnel concerne l'agent :
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fonctionnaire ;
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contractuel en CDI ;
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ou contractuel en CDD d'une durée supérieure à un an
L'évaluation professionnelle s'appuie sur un entretien portant sur les points suivants :
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Résultats professionnels obtenus en fonction des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
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Objectifs pour l'année suivante et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels
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Manière de servir
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Acquis de l'expérience professionnelle
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Besoins de formation
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Qualités d'encadrement (s'il y a lieu
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Perspectives d'évolution de carrière (préparation aux concours de la fonction publique, par exemple)
L'appréciation de la valeur professionnelle s'appuie sur des critères d'évaluation fixés après avis du comité technique. Ces critères portent notamment sur les points suivants :
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Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
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Compétences professionnelles et techniques
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Qualités relationnelles
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Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.
Le supérieur hiérarchique rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.
Ce compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, atteste par sa signature qu'il en a pris connaissance et le retourne à son supérieur.
Le compte rendu est également visé par l'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration) qui y apporte éventuellement des observations. Il est ensuite déposé dans le dossier de l'agent.
L'agent qui souhaite contester le compte-rendu ou le déroulement de l'entretien a 2 voies de recours : la demande de révision et le recours gracieux ou contentieux.
S'il est en désaccord avec le contenu ou le déroulement de l'entretien, l'agent peut demander la révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale, dans les 15 jours suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d'un mois.
Il n'existe pour l'instant pas de recours équivalent pour les agents contractuels.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
En cas de désaccord avec le résultat de l'entretien, l'agent peut également utiliser les voies de recours de droit commun.
La demande de recours gracieux doit être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois après:
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la notification du compte rendu,
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la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,
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ou la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP.
L'agent peut saisir le tribunal administratif dont il dépend, sans avoir fait de demande de révision ou de recours gracieux. Il dispose pour cela d'un délai de deux mois après :
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la notification du compte rendu
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la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,
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la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP,
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ou le rejet de son recours gracieux.
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 17 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 76 - Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 1-3 - Circulaire du 6 août 2010 relative à l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales
