La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de sa pension de retraite peut être versée.

Cette majoration spéciale est égale à 1 163,84 € par mois.

Elle doit être demandée et est accordée pour une période de 5 ans.

À l'expiration de cette période, la situation est réexaminées et la majoration est :

• soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies,

• soit supprimée.

  Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de la demande du fonctionnaire si son état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne.

Elle peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est inférieur à 1 163,84 €, il peut percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et la prestation.

Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est supérieur ou égal à 1 163,84 €, il ne peut pas prétendre à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Le fonctionnaire bénéficie en outre d'une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si le fonctionnaire détenait un traitement mensuel supérieur à 3 470,70 €, la fraction de son traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Lorsque le fonctionnaire bénéficiait de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et qu'il est mis en retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite :

• à la suite d'un attentat,

• ou à la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,

• ou pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions,

• ou à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public,

• ou pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.