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Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?Question-réponse
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, d'un prêt à la consommation ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
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soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
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soit rembourser l'emprunt par anticipation,
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soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
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soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 1200 à 1216
Solidarité de la part des débiteurs -
Code civil : articles 1249 à 1252
Paiement avec subrogation
Modifié le 28/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)