La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.

Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande.

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :

La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants :

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Le fonctionnaire doit sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date souhaitée.

Pour les disponibilité sous réserve des nécessités de services, la demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, et ne pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.