Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?Question-réponse
Fonction publique d'État (FPE)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.
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d'un congé pour création d'entreprise,
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d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Territoriale (FPT)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.
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d'un congé pour création d'entreprise,
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d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Hospitalière (FPH)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.
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d'un congé pour création d'entreprise,
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d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
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Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
articles 20, 21 à 24, 32, 33 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
articles 15 à 18, 33, 34, 35 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
articles 19, 20 à 23, 30, 31