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Fonction publique : congé parental
Fiche pratique

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il ne peut pas être refusé.

Le congé parental permet de s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans.

L'agent peut également demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

  • un fonctionnaire à temps complet ou non complet ou à temps partiel,

  • un contractuel justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.

Le congé parental est accordé de droit sur demande de l'agent.

À savoir
pour les contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.

Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.

Le congé débute :

  • après la naissance de l'enfant,

  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Attention
en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Enfant

Durée maximale du congé

Naissance

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Adoption

  • 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans

  • 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Situation

Durée maximale de la prolongation

Naissances multiples

Prolongation possible jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

Naissances multiples d'au moins 3 enfants ou arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption

Prolongation possible jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé

  • jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,

  • ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration de la durée de congé autorisée.

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir l'une des prestations suivantes :

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis ils sont réduits de moitié.

Pour un contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'est pas rémunéré, ni indemnisé.

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.

Le fonctionnaire qui veut réintégrer son administration lui envoie un courrier 2 mois à l'avance. Il réintègre son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

L'agent contractuel voulant réintégrer le demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :

Réintégration de l'agent contractuel après un congé parental

Fonction publique

Conditions de réintégration

État

Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération équivalente

Territoriale

Réintégration, au besoin en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile

Hospitalière

Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut licenciement avec priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente :

  • à la fin du congé parental si l'agent en a formulé la demande par lettre recommandée au moins 1 mois à l'avance,

  • à la fin de la période de 6 mois en cours, s'il a demandé à écourter son congé,

  • un mois au plus tard après que la fin de la durée maximale de congé autorisée ou à la suite d'un contrôle administratif.

L'agent peut demander par courrier la fin anticipée en cas de motif grave.

C'est à l'administration que revient le soin d'interpréter la notion de motif grave.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit le demander par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.

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Références

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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