Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique territoriale : congé spécialFiche pratique
Le fonctionnaire territorial détaché sur un poste de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions antérieures mais continue d'être rémunéré par la dernière administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Lorsque l'autorité territoriale décide de mettre fin aux fonctions de direction du fonctionnaire territorial (directeur général des services, directeur général des services techniques...), celui-ci peut demander à bénéficier du congé spécial. Il doit remplir les conditions suivantes :
-
être à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de partir à la retraite,
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justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite,
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occuper ses fonctions de direction depuis au moins 2 ans (sauf en cas de fin de détachement).
C'est au fonctionnaire d'effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est raccourcie :
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lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
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ou, si le congé est la conséquence d'une décharge des fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Le fonctionnaire est indemnisé par l'autorité territoriale pendant le congé spécial. Il perçoit :
-
le montant du traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence,
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et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).
L'indemnisation versée par l'autorité territoriale peut être réduite si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée. La réduction de son indemnisation est déterminée à des conditions qui varient selon que le fonctionnaire reprend une activité dans le privé ou dans le public.
L'indemnisation due par l'autorité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité dans le privé ne dépasse pas 50% du montant de son indemnisation.
Au-delà de 50%, la réduction de l'indemnisation versée par l'autorité territoriale est déterminée de la manière suivante :
Rémunération du fonctionnaire qui travaille pendant son congé spécial |
Indemnisation versée par l'autorité territoriale |
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Rémunération supérieure à 50% de la rémunération versée par l'autorité territoriale et inférieure à 66,66% |
33,33% de la rémunération due |
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Rémunération supérieure à 66,66% et inférieure à 100% |
50% de la rémunération due |
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Rémunération supérieure à 100% et inférieure à 125% |
66,66% de la rémunération due |
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Rémunération supérieure à 125% |
l'autorité territoriale verse uniquement le montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire au titre du congé spécial |
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire, l'autorité territoriale verse uniquement le montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire au titre du congé spécial.
À noter
ce cas concerne la rémunération versée par une administration, une entreprise publique, un office public, un établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.Le bénéficiaire du congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Voir aussi
