Guide des droits et des démarches administratives

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 
Fiche pratique

Temps partiel pour création d'entreprise : nouvelles règles d'octroi - 22.06.2016

La loi relative à la déontologie des fonctionnaires a modifié les règles d'octroi du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Un décret d'application doit préciser les nouvelles modalités selon lesquelles ce temps partiel peut être accordé.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. Sa rémunération et sa situation administrative sont modifiées.

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant (ou pendant les 3 ans suivant son arrivée en cas d'adoption).

Il peut demander l'autorisation à tout moment pendant cette période, mais doit déposer sa demande deux mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Quotité

Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,41 €

3

182,56 €

Par enfant en plus

130,06 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté depuis 2004, ou pour donner des soins à un enfant à charge depuis 2004 est aussi considéré comme un service à temps plein. La limite est de 3 ans par enfant.

Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service.

Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

  • Quotité

Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.

  • Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour)

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit)

- d'un cycle de travail

- annuel, sauf dans la FPH.

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,41 €

3

182,56 €

Par enfant en plus

130,06 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Pour le calcul du montant de la retraite, Ils sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.

Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après certains congés de maladie..

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Sa durée maximale est de 6 mois, renouvelable une fois.

La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

À l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité

  • son traitement indiciaire,

  • son indemnité de résidence

  • et son supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Congés maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

Pour le calcul de la durée d'assurance et du montant de la retraite, les services à temps partiel thérapeutique sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel pour donner des soins à :

  • la personne avec laquelle il vit en couple,

  • un enfant à charge,

  • un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,

  • un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Quotité

Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,41 €

3

182,56 €

Par enfant en plus

130,06 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé (par exemple, titulaire de l'AAH) après avis du médecin de prévention, a droit à un temps partiel.

L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Quotité

Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,41 €

3

182,56 €

Par enfant en plus

130,06 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Le temps partiel est accordé de droit à un agent pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.

L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour le même motif ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel pour ce même motif.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

  • Quotité

Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut travailler à 75 % d'un temps complet.

  • Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- annuel, sauf dans la FPH.

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,41 €

3

182,56 €

Par enfant en plus

130,06 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Pour le calcul du montant de la retraite, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016

Date

Smic horaire

1er janvier 2016

9,67 €

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €

Modifié le 16/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr