Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaireFiche pratique
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Type de cotisation |
Base de cotisation annuelle |
Taux |
|---|---|---|
|
Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
9,94 % |
|
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) |
Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire |
5 % |
Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un fonctionnaire :
-
traitement indiciaire,
-
indemnité de résidence,
-
supplément familial de traitement (SFT),
-
primes et indemnités,
-
avantages en nature.
Type de contribution |
Base de contribution |
Taux |
|---|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
12 646,74 € |
7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
12 646,74 € |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
Lorsque la totalité des revenus dépasse 12 872 €, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
Base de contribution |
Taux |
|---|---|
|
Rémunération mensuelle nette dans la limite de 12 872 € |
1 % |
Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à 1 439,35 € ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Cotisations retraite -
Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Cotisations retraite -
Code de la sécurité sociale : articles 136-1 à 136-5
Cotisations sociales -
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Cotisations sociales -
Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32
Contribution exceptionnelle de solidarité
Plafond de la sécurité sociale - 01.01.2016
Période |
2015 |
2016 |
|---|---|---|
|
Année |
38 040 € |
38 616 € |
|
Trimestre |
9 510 € |
9 654 € |
|
Mois |
3 170 € |
3 218 € |
|
Semaine |
732 € |
742 € |
|
Jour |
174 € |
177 € |
Indice majoré 321 - 01.07.2016
Traitement brut |
Montant |
|---|---|
|
Annuel |
17 942,91 € |
|
Mensuel |
1 495,24 € |
