Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : traitement indiciaireFiche pratique
Fonction publique : augmentation du point d'indice (+1,2 %) - 01.07.2016
Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des agents publics rémunérés sur la base d'un indice prévoit une augmentation du point d'indice de 1,2 %, en deux étapes : +0,6 % au 1er juillet 2016 et +0,6 % au 1er février 2017.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée à 5 589,69 € depuis le 1er juillet 2016, et passera à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.
Un agent public perçoit mensuellement un traitement. Pour un fonctionnaire, le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon. À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l'administration.
Un fonctionnaire a droit, après service fait tous les mois, à un traitement correspondant à son grade et son échelon.
Pour un contractuel, le traitement mensuel est librement fixé par son administration.
Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.
Par exemple, l’échelle indiciaire du grade d’attaché d’administration de l'État est définie de la façon suivante :
Échelon |
Indice brut |
---|---|
1 |
404 |
2 |
423 |
3 |
442 |
4 |
466 |
5 |
500 |
6 |
542 |
7 |
588 |
8 |
625 |
9 |
653 |
10 |
703 |
11 |
759 |
12 |
801 |
L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, etc.
Par exemple, un attaché au 7è échelon, indice brut 588, est classé au 3è échelon du grade d'attaché principal, indice brut 616. Le grade d’attaché principal ne comportant pas d’échelon ayant l'indice brut 588, le fonctionnaire est classé à l'indice immédiatement supérieur, soit en l’occurrence au 3 è échelon, indice brut 616.
Les correspondances entre indices bruts et indices majorés sont fixées par décret.
Par exemple, les indices majorés correspondant aux indices bruts des échelons du grade d’attaché d’administration sont les suivants :
Échelon |
Indice brut |
Indice majoré |
---|---|---|
1 |
404 |
365 |
2 |
423 |
376 |
3 |
442 |
389 |
4 |
466 |
408 |
5 |
500 |
431 |
6 |
542 |
461 |
7 |
588 |
496 |
8 |
625 |
524 |
9 |
653 |
545 |
10 |
703 |
584 |
11 |
759 |
626 |
12 |
801 |
658 |
Le traitement indiciaire dépend de l'indice majoré (IM) de l'agent. L'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent.
À noter
certains grades d'encadrement supérieur (ou A+) comportent des échelons qui ne dépendent pas d'un indice, mais d'un classement dans un groupe allant de A à G dits hors échelles.Le traitement d'un agent public à temps complet ne peut pas être inférieur à un traitement mensuel minimum (correspondant à l'indice majoré 309), soit 1 439,35 € brut.
De plus, aucun agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Une indemnité différentielle est donc versée à l'agent dont le traitement indiciaire (y compris les avantages en nature) est inférieur, pour un temps complet, au montant du SMIC mensuel brut, soit 1 466,62 €.
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du traitement indiciaire et celui du SMIC mensuel, calculé sur la base d'un temps complet.
Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :
TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200
À savoir
jusqu'au 1er janvier 2017, un fonctionnaire d'État et hospitalier en service à Mayotte bénéficie d'une majoration du traitement indiciaire de base.Question ? Réponse !
Références
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État : article 3-1
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers et aux magistrats en service à Mayotte
Valeur annuelle du traitement - Indice majoré 100 - 01.07.2016
Date d'effet |
Valeur de l'indice 100 |
---|---|
1er juillet 2016 |
5 589,69 € |
1er juillet 2010 |
5 556,35 € |
1er octobre 2009 |
5 528,71 € |
1er juillet 2009 |
5 512,17 € |
1er octobre 2008 |
5 484,75 € |
1er mars 2008 |
5 468,34 € |
1er février 2007 |
5 441,13 € |
1er juin 2006 |
5 397,95 € |
Valeur mensuelle du point d'indice majoré - 01.07.2016
Date d'effet |
Valeur du point d'indice |
---|---|
1erjuillet 2016 |
4,66 € |
1er juillet 2010 |
4,63 € |
1er octobre 2009 |
4,61 € |
1er juillet 2009 |
4,59 € |
1er octobre 2008 |
4,57 € |
1er mars 2008 |
4,56 € |
1er février 2007 |
4,53 € |
1er juin 2006 |
4,50 € |
Indice majoré 309 - 01.07.2016
Traitement brut |
Montant |
---|---|
Annuel |
17 272,14 € |
Mensuel |
1 439,35 € |
Indice majoré 321 - 01.07.2016
Traitement brut |
Montant |
---|---|
Annuel |
17 942,91 € |
Mensuel |
1 495,24 € |