Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentRéclamations en matière d'impôtsDans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Question-réponse

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2015 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2016), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2018.

Attention
dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

  • Agissement frauduleux

  • Activité occulte

  • Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Le délai de reprise peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2016 concernant votre impôt sur le revenu de 2013, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2019 pour établir les impositions correspondantes.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 18/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu