Guide des droits et des démarches administratives
Français en Europe : payer ses impôtsFiche pratique
Vous pouvez être imposé dans le pays européen dans lequel vous résidez ou travaillez ou vous pouvez être imposé en France. Votre imposition dépend de votre domicile fiscal. De plus, les conventions bilatérales conclues entre la France et les autres pays de l'Union européenne (UE) peuvent avoir des incidences sur votre situation fiscale.
L'imposition est liée à la notion de résidence fiscale, qu'il faut distinguer de la domiciliation. Vous êtes imposé dans le pays dans lequel se trouve votre résidence fiscale, appelée aussi domicile fiscal.
Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère (par exemple, rémunération professionnelle accessoire en Europe).
Si votre domicile fiscal se situe à l'étranger, vous êtes imposable en France :
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si vous avez des revenus de source française (par exemple, pension de retraite française) ,
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ou si vous avez une ou plusieurs habitations en France (conditions particulières d'imposition sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de vos biens ou sur vos revenus de source française).
Si vous avez des revenus de source française, vous ne payerez en principe des impôts en France que sur ces seuls revenus.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître :
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votre situation au regard de votre domicile fiscal,
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et la convention fiscale applicable qui peut prévoir des dispositions particulières.
Les pensions et rentes viagères de la fonction publique ou qui relèvent d'un régime de sécurité sociale sont considérées comme des revenus de source française, dès lors qu'elles sont versées par un organisme français.
Vos pensions et rentes françaises sont donc des revenus imposables en France même si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger (sauf disposition contraire prévue par la convention fiscale avec votre pays d'accueil et exceptées les pensions et rentes privées).
Les revenus tirés de vos placements financiers sont normalement imposables dans votre pays de résidence.
Vous pouvez être également imposé dans le pays de la source de vos revenus financiers, dans des conditions limitées par les conventions fiscales.
Les revenus que vous tirez de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de vos biens.
Ainsi, les revenus que vous tirez de la location d'immeubles situés en France ou de droits sur ces immeubles (usufruit, parts dans une société civile immobilière...) sont imposables en France. Ce sont des revenus de source française.
Si vous percevez des revenus de source française, vous devez les déclarer par internet ou sur formulaire papier au service des impôts des particuliers non-résidents.
Où s'adresser ?
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour vous informer sur vos obligations fiscales avant votre départ, pendant votre séjour en Europe et à votre retour en France)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour vous informer si vous êtes domicilié fiscalement en France ou si vous êtes domicilié à l'étranger en cas de revenus de source française ou d'habitations en France)
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère en charge des finances
- Imposition des personnes vivant hors de FranceMinistère en charge des finances
- Prendre sa retraite en Europe : pension, assurance maladie, famille, impôts...Commission européenne
- Travailler en Europe : droits, conditions, prestations sociales, impôtsCommission européenne
- Travailleur frontalier en Europe : vos impôtsCommission européenne
- Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraiteCommission européenne