Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'annéeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Un changement de situation familiale en 2015 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2015, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2015, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2016. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2015, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).
La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 24 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 31 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 et non résidents |
Mardi 7 juin 2016 à minuit |
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
En cas de divorce ou de séparation en 2015, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2016 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
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Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
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Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.
L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargageable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 24 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 31 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 et non résidents |
Mardi 7 juin 2016 à minuit |
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2015, vous avez 2 déclarations à remplir en 2016.
Déclarations à remplir |
Revenus à déclarer |
|---|---|
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Une déclaration pour le couple |
Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès |
|
Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant |
Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge) |
Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 24 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 31 mai 2016 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 et non résidents |
Mardi 7 juin 2016 à minuit |
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : paiement [ Argent ]
- Réclamations en matière d'impôts [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
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Question ? Réponse !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
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- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Informations notariales (Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
- Déclarez vos revenus en ligneMinistère en charge des finances
- Déclarer les revenus l'année de conclusion du PacsMinistère en charge des finances
- Déclarer les revenus l'année du mariageMinistère en charge des finances
- Déclarer les revenus l'année du divorce ou de la séparationMinistère en charge des finances
- Déclaration de revenus en cas de décèsMinistère en charge des finances
- Impôt sur le revenuMinistère en charge des finances
- Qui paye l'impôt sur le revenu ?Ministère en charge des finances
- Quelles déclarations déposer et où les envoyer ?Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
