Guide des droits et des démarches administratives
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilièreFiche pratique
La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.
Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier ) pour établir l'état des lieux peut être payant.
Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².
À savoir
cette réglementation s'applique à compter du 15 septembre 2014. Les agents immobiliers sollicités avant cette date n'ont pas le droit de facturer de frais pour l'établissement de l'état des lieux.Les frais d'agence s'appliquent différemment selon la date d'intervention du professionnel.
La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre de la mise en location d'un logement est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire (on parle aussi de frais de rédaction de bail).
L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.
C'est le cas des services rendu au titre :
-
de la visite effectuée,
-
de la constitution du dossier du locataire,
-
de la rédaction du bail.
Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
-
le montant facturé au bailleur,
-
et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.
Zone géographique |
Tarif maximum TTC par m² de surface habitable |
|---|---|
|
12 € |
|
|
10 € |
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Reste du territoire |
8 € |
Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.
En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.
Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l'objet d'une publicité.
À cet effet, les prix pratiqués par l'agence doivent être :
-
affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l'agence
-
et exprimés toutes taxes comprises (TTC).
À noter
les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Liste des communes situées en zone dite "très tendue" (annexe 1)Ministère en charge du logement
- Liste des communes situées en zone tendueMinistère en charge du logement
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 5
Partage des frais -
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Plafonnement des tarifs applicables au locataire -
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Liste des communes appartenant à une zone dite "très tendue" (zone A bis de l'annexe 1) -
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes appartenant à une zone dite "tendue" (liste en annexe du décret) -
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
Affichage des prix
