Guide des droits et des démarches administratives
Mise à disposition internationale d'un salariéFiche pratique
La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.Le salarié a 2 contrats de travail :
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son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
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et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.
Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour s'informer sur sa protection sociale)
- Ambassade ou consulat étranger en France (Pour toute question sur le pays avant le départ de France)
- Pôle emploi international (Pour toute information sur l'emploi à l'international)
Pour en savoir plus
- Services aux Français : démarches à l'étrangerMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
