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Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Fiche pratique

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si :

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'au terme de l'instruction visant à vous accorder IPP définitive.

La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

  • la nature de votre infirmité,

  • votre état général,

  • votre âge,

  • vos facultés physiques et mentales,

  • vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Attention
si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1%

411,12 €

2%

668,20 €

3%

976,44 €

4%

1 541,13 €

5%

1 952,33 €

6%

2 414,71 €

7%

2 928,25 €

8%

3 493,59 €

9%

4 110,06 €

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 281,80 € et au maximum de 146 254,40 €. Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 36 563,60 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 36 563,60 € et 146 254,40 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 146 254,40 €

Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%. Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 281,80 € et au maximum de 146 254,40 €. Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 36 563,60 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 36 563,60 € et 146 254,40 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 146 254,40 €

Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%. Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)). Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,

  • et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa 12045*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CMSA le formulaire de demande suivant :

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa 11818*02
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,

  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

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Références

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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