Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas mon bateau de plaisance doit-il être francisé ?Question-réponse
Selon la longueur et la puissance de votre bateau de plaisance :
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soit vous devez procéder à sa francisation auprès d'un bureau de douane compétent en matière de navigation, puis à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML) ;
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soit vous êtes dispensé des formalités de francisation, mais devez procéder à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML).
Bateau de plaisance |
Francisation, puis immatriculation |
Immatriculation uniquement |
|---|---|---|
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Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs (hors cas des bateaux hypothéqués ou naviguant dans les eaux internationales) |
NON |
OUI |
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Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs, mais : 1°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite consentir une hypothèque maritime 2°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite naviguer dans les eaux internationales |
OUI |
NON |
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Longueur supérieure ou égale à 7 m |
OUI |
NON |
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Puissance administrative des moteurs supérieure ou égale à 22 CV |
OUI |
NON |
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Se mouvant exclusivement par l'énergie humaine |
NON |
OUI |
Bureau de douane du port d'attache
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Bureau de douane du port d'attache
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
