Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?Question-réponse
Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.
Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Cette liste est révisée tous les 4 ans, et peut être modifiée à tout moment.
Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement
-
dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
-
ou à la Direccte.
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France
Le défenseur syndical bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence par mois pour exercer ses fonctions.
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution. L'employeur est remboursé par l'État des sommes qu'il verse pendant les heures d'absence du salarié.
Lorsqu'il le demande, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Le salarié reçoit une attestation de présence, qu'il remet à l'employeur à la reprise du travail.
Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle le salarié est inscrit.
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire, ni rupture du contrat de travail ne peut être justifié par le fait d'exercer ses missions de défenseur syndical. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste (sauf motif légitime).
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
Références
-
Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations -
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
