Tout agent public qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêt doit faire cesser cette situation immédiatement. Il doit également éviter une telle situation. Ainsi :

• il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;

• s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser ;

• s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer ;

• s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction ;

• s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent public doit en informer sa hiérarchie. Cette information ne pourra pénaliser ni sa carrière, ni sa rémunération.