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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?Question-réponse
Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants :
-
et l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Préfecture
Préfecture de Paris
À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.Voir aussi
- Location immobilière : contrat de location (bail) [ Logement ]
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Modifié le 10/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)