Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule en leasing : que faire en cas de déménagement, mariage ou divorce ?Question-réponse
La carte grise est à votre nom
Si la carte grise est à votre nom, vous devrez vous charger vous-même de faire la démarche pour prendre en compte ces modifications.Vous avez un mois pour signaler votre changement d'adresse à la préfecture.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, votre demande sera traitée.
Si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD, vous pouvez le faire en utilisant le téléservice de changement d'adresse.
Dans les autres cas, vous devez suivre les formalités de changement d'adresse suivant votre situation.
Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse sur votre carte grise, vous devez le faire modifier, car il s'agit d'un changement de nom d'usage (cas de mariage).
Si vous utilisiez le nom de votre conjoint et qu'il était indiqué sur votre certificat, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).
La carte grise est au nom du prêteur
C'est le prêteur qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise. Vous devrez lui transmettre les documents lui permettant de le faire.Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur afin qu'il le signale à la préfecture.
Attention
vérifiez auprès de votre prêteur si vous ne devez pas lui transmettre l'original de votre certificat d'immatriculation, car il peut être nécessaire de le remettre à la préfecture selon la situation.Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
Attention
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.Si vous utilisiez le nom de votre conjoint et qu'il était indiqué sur votre certificat, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).
Signalez ce changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
Attention
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie du jugement de divorce, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
