Guide des droits et des démarches administratives
Saisine par voie électronique de l'administration (SVE) : y a-t-il des exceptions ?Question-réponse
Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l'État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique.
Attentionla SVE ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics, des exceptions existent (exemples de motifs : défense et sécurité nationale, nécessité de comparution personnelle de l'usager, production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation).
Certains cas sont exclus quel que soit le service : relations de l'administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
Liste des exceptions par ministère :
Ministère concerné |
Décret présentant les exceptions |
|---|---|
|
Ministère des affaires étrangères et du développement international |
|
|
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
|
|
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
|
|
Ministère de la culture et de la communication |
|
|
Ministère de la défense |
|
|
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
|
|
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
|
|
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
|
|
Ministère des finances et des comptes publics |
|
|
Ministère de l'intérieur |
|
|
Ministère de la justice |
|
|
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
|
|
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
|
|
Services du Premier Ministre |
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015Legifrance
- Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015Legifrance
