Guide des droits et des démarches administratives
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.
Le prix du timbre est de 225 €.
Un site internet permet d'acheter des timbres fiscaux au format électronique.
Vous pouvez aussi acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente
Attention
le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.Vous pouvez acheter le timbre fiscal au guichet :
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d'un
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ou de la régie de recette de la préfecture ou de la sous-préfecture si elle se charge de cette formalité (se renseigner au préalable).
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
- Sous-préfecture (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
Références
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Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux -
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
