Guide des droits et des démarches administratives
À quelle température doit être chauffé un logement ?Question-réponse
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.
La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.
À noter
en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.La température maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à :
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16°C pour une inoccupation entre 24 et 48 heures consécutives,
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8°C pour une inoccupation supérieure ou égale à 48 heures consécutives
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
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au centre de la pièce ou du local,
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et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.
Attention
si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
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votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
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le syndicat des copropriétaires si vous êtes propriétaire occupant d'un appartement en copropriété.
Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.
Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.
Pour engager la responsabilité de votre propriétaire, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Tribunal d'instance (TI)
Pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance (TGI)
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Références
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Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximum (articles R241-25 à R241-27) -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-1-1 à R111-17
Température minimum (logement récent ou neuf)
